Question écrite n° 13954 Publiée le 31 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail et solidarités M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux pare

Question écrite n° 13864 Publiée le 31 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires

Question écrite n° 13755 Publiée le 24 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Ville et Logement M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performan

Question écrite n° 12102 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Fonction publique et réforme de l'État M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive

Question écrite n° 12087 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Justice M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité co

Question écrite n° 12060 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, ho

Question écrite n° 11283 Publiée le 2 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poup

Question écrite n° 11200 Publiée le 25 novembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces qui mettent en péril la présence de la presse agricole et rurale, particulièrement ancrée dans les territoires les plus ruraux où peu de médias nationaux s'aventurent,

Question écrite n° 11070 Publiée le 18 novembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Ville et Logement M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'

Question écrite n° 9374 Publiée le 19 août 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des pol

Question écrite n° 9207 Publiée le 5 août 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks

Question écrite n° 9039 Publiée le 29 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très

Question écrite n° 9063 Publiée le 29 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet qui préoccupe bon nombre des maires : la taxe d'aménagement. Depuis la réforme du 1er septembre 2022 et le transfert de sa gestion vers la DGFIP, le fait générateur de cette taxe n'ét

Question écrite n° 9013 Publiée le 29 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Armées M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les productions de colza à vocation énergétique, provenant d'u

Question écrite n° 8718 Publiée le 22 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les producti

Question écrite n° 8746 Publiée le 22 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droi

Question écrite n° 8527 Publiée le 15 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d'autorisation d'instruction en famille. En effet, le motif de l'existence d'une situation propre à l'enf

Question écrite n° 7898 Publiée le 1er juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret fixant les modalités d'utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont c

Question écrite n° 5870 Publiée le 15 avril 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraité

Question écrite n° 5913 Publiée le 15 avril 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence dans la communication des prix de l'électricité. Un particulier lui a récemment adressé un courrier dans lequel il exprime son inquiétude face à la manière dont les prix