Question écrite n° 17521 Publiée le 4 août 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation administrative préjudiciable à laquelle sont confrontés les titulaires d'une licence professionnelle souhaitant poursuivre leurs études en diplôme national de master. En application des dispositions croisées de l'

Question écrite n° 17212 Publiée le 21 juillet 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Transports M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'accélérer, par le rétrofit électrique, la conversion des bus diesel existants en bus à propulsion électrique. Une étude récente de l'Empa, institut de recherche suisse, montre que la conversion des bus diesel déjà en circulation vers la propulsion électrique permettrait d'électrifier

Question écrite n° 17215 Publiée le 21 juillet 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques ainsi que des directives NIS 2 et DORA. La première directive impose aux États membres d'identifier des secteurs et

Question écrite n° 17130 Publiée le 21 juillet 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes de la fiscalité locale et leurs conséquences sur les propriétaires. En effet, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidence

Question écrite n° 16386 Publiée le 30 juin 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'expérimentation du tarif modulable de l'électricité par EDF. Celle-ci soulève des inquiétudes chez certains citoyens qui craignent de voir leur pouvoir d'achat impacté

Question écrite n° 14789 Publiée le 5 mai 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de la décarbonation de la production d'engrais azotés et sur le soutien aux initiatives locales de production à la ferme. Dans la circonscription du Sundgau, des jeunes agriculteurs souhai

Question écrite n° 13954 Publiée le 31 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail et solidarités M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux pare

Question écrite n° 13864 Publiée le 31 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires

Dans le Sud Alsace, la proximité avec les cantons suisses est une chance, mais elle impose aussi des défis majeurs pour nos services publics. Entre concurrence salariale et pression immobilière, le recrutement et la fidélisation des agents deviennent un combat quotidien. Zoom sur les récentes avancées obtenues auprès du Gouvernement pour soutenir notre territoire. Vivre dans le Sundgau ou le Pays de Saint-Louis, à quelques pas de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure ou du Jura

Question écrite n° 13755 Publiée le 24 mars 2026 au Journal Officiel Ministère interrogé : Ville et Logement M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performan

Ce mercredi 18 février 2026, j’ai interpellé le Ministre de la Transition écologique lors de la séance des questions au Gouvernement. Face à la multiplication des intempéries dévastatrices, j'appelle à un choc de simplification administrative. Il est temps de placer la protection des populations au sommet des priorités. « La nature, elle, se moque de nos lois. Elle frappe, et elle frappe fort » Une colère lucide face au désastre Au nom du groupe Horizons et Indépendants, j’a

Question écrite n° 12102 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Fonction publique et réforme de l'État M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive

Question écrite n° 12087 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Justice M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité co

Question écrite n° 12060 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, ho

Question écrite n° 11283 Publiée le 2 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poup

Question écrite n° 11200 Publiée le 25 novembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces qui mettent en péril la présence de la presse agricole et rurale, particulièrement ancrée dans les territoires les plus ruraux où peu de médias nationaux s'aventurent,

Question écrite n° 11070 Publiée le 18 novembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Ville et Logement M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'

Question écrite n° 9374 Publiée le 19 août 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des pol

Question écrite n° 9207 Publiée le 5 août 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks

Question écrite n° 9039 Publiée le 29 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très