Attractivité des réserves militaires

Question écrite n° 9013

Publiée le 29 juillet 2025 au Journal Officiel

Ministère interrogé : Armées

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les productions de colza à vocation énergétique, provenant d'une parcelle cultivée auparavant en prairie, sont pénalisées à hauteur de 30 euros par tonne. Ceci même dans le cas d'un déplacement de prairie permanente pourtant soumis à autorisation de la DDT. Ainsi, l'historique parcellaire est suivi scrupuleusement avec pour base l'année 2006, année de passage à une déclaration numérique des dossiers PAC. Outre le fait que l'année de référence soit obsolète, du fait de conditions agricoles, environnementales et économiques sensiblement différentes il y a 20 ans, cet historique parcellaire pèse sur les jeunes agriculteurs ou agriculteurs récemment installés qui pâtissent de pratiques antérieures à leur installation. Par ailleurs, la mesure concernait initialement uniquement le colza destiné aux biocarburants, puis a été étendue au colza destiné à la méthanisation. Un élargissement du champ d'application qui fait craindre aux agriculteurs et coopératives chargées de prouver que les critères sont respectés, que d'autres cultures, y compris les cultures principales ou les intercultures à vocation énergétique, soient progressivement concernées par ces pénalités. Aussi, il demande quelle est la trajectoire envisagée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière dite de « cultures durables ».

Réponse publiée le 18 novembre 2025 :

Le code du travail prévoit qu'un salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de dix jours par année civile, réduite à cinq jours pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. Le rapport n° 18 du haut comité d'évaluation de la condition militaire souligne que ces autorisations résultent toujours d'une négociation entre le réserviste et son employeur. Un absentéisme trop important peut constituer une contrainte excessive pour l'employeur, affectant la productivité de l'entreprise et pouvant décourager l'emploi des réservistes ou amener ces derniers à dissimuler leur statut. Plus de 1 200 entreprises ont signé une convention avec la garde nationale pour garantir la prise en charge totale ou partielle du salaire des réservistes pendant leur périodes d'activité, dont la durée peut aller jusqu'à plus de vingt jours. Cependant, le bénéfice de ces conventions ne concerne qu'une minorité de réservistes. Dans le cadre du développement du plan « Réserve 2030 », les armées, directions et services n'ont pas exprimé le souhait de modifier la législation actuelle pour augmenter le nombre de jours opposables à l'employeur civil, estimant que leur volume est suffisant. En revanche, une évolution législative permettant d'imposer une période bloquée continue, allant jusqu'à dix jours, avec un préavis de 3 mois de la part de l'employeur militaire, pour des activités liées à l'entraînement collectif des unités de réserve constituées, a été proposée.

PLF 2026 : renforcer notre défense grâce aux réservistes

J'ai questionné la Ministre des Armées sur la manière dont le gouvernement compte mettre en œuvre et financer le « plan fidélisation 360° » ainsi que sur les mesures envisagées pour faciliter la conciliation entre engagement citoyen et carrière civile, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. En savoir plus