Sécurité des meublés de tourisme

Question écrite n° 11070

Publiée le 18 novembre 2025 au Journal Officiel

Ministère interrogé : Ville et Logement

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers pour leurs courts ou longs séjours, aucune réglementation impose aux propriétaires de respecter certaines normes de sécurité pourtant essentielles en cas de situation d'urgence de type incendie par exemple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la réglementation allégée pour la sécurité incendie des ERP de catégorie 5 aux meublés de tourismes accueillant de 1 à 15 personnes, cette mesure préventive pouvant sauver des vies en évitant de regrettables drames.

Question en attente de réponse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11070