Question écrite n° 2016 Publiée le 19 novembre 2024 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les moda