Question écrite n° 5448 Publiée le 1er avril 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des exploitants agricoles face aux investisseurs étrangers qui accaparent les terres cultivables. À ce sujet, une proposition de loi visant à contrôler l'accès au foncier agricole face aux investisseurs étrangers ava

Question écrite n° 5576 Publiée le 1er avril 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains étudiants en apprentissage ou en alternance. En effet, lorsque leur école se trouve loin de leur lieu de stage, les étudiants se trouvent parfoi

Question écrite n° 5341 Publiée le 25 mars 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionne

Question écrite n° 4219 Publiée le 18 février 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire,

Question écrite n° 3887 Publiée le 11 février 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des éleveurs bovins face aux lourdes conséquences engendrées par la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui touche un grand nombre d'élevages du Haut-Rhin et de la France. Alors que le Gouvernement avait mis en place la

Question écrite n° 3165 Publiée le 14 janvier 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoin

Question écrite n° 3075 Publiée le 14 janvier 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Santé et accès aux soins M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français ex

Question écrite n° 2016 Publiée le 19 novembre 2024 au Journal Officiel Ministère interrogé : Intérieur M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modal