Question écrite n° 12087 Publiée le 30 décembre 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Justice M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité co