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Décès du souscripteur d'un contrat mutuelle santé familiale
Question écrite n° 8746 Publiée le 22 juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droi

Didier Lemaire
22 juil. 20251 min de lecture
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