Question écrite n° 7898 Publiée le 1er juillet 2025 au Journal Officiel Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret fixant les modalités d'utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont c