Niche Horizons : 5 textes concrets à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce jeudi

La niche Horizons, journée durant laquelle le groupe Les députés Horizons et Indépendants inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les textes de son choix, à lieu ce jeudi 3 avril.

Sont inscrits à l'ordre du jour, 5 textes apportant des évolutions concrètes en matière de sécurité civile et de soutien aux élus locaux, d'autorité de l'État et de justice, d'accueil des gens du voyage et d'amélioration de l'accès aux soins.

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Zoom sur les 5 textes à l'ordre du jour de la niche Horizons :

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Je suis très heureux que ma proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, qui avait déjà été mise à l'ordre du jour de la précédente niche Horizons mais qui n'avait pas été examinée faute de temps, soit à nouveau inscrite à l'ordre du jour.

« En situation de crise, les maires et les citoyens doivent pouvoir agir et pas subir les contraintes de lois. »

L'ensemble des acteurs de la sécurité ainsi que les élus locaux sont pleins de bonne volonté et en première ligne lorsque surviennent les crises. Mais force est de constater que le contexte législatif complique souvent l'action des uns et des autres.

Inspirée de mon expérience de sapeur-pompier et de celle d'élu local en charge de la sécurité ainsi que des conclusions de la mission d'information que j'ai rapportée sur notre modèle de sécurité civile, la proposition de loi que j'ai déposée veut :

• supprimer le frein de la limite des 15 jours d'engagement qui est imposée aux réservistes, ce qui est une aberration,

• faciliter l'engagement en cas de crise pour une relation avec leur employeur clarifiée et plus souple,

• donner aux jeunes qui s'engagent la reconnaissance des compétences acquises dans leur cursus scolaire ou universitaire.

Cette proposition va dans le sens d'une simplification et d'une valorisation de l'engagement au service des citoyens et de leurs maires pour la protection des populations.

Les réalités du terrain, nous pouvons tous le constater, doivent nous conduire à adapter les lois pour qu'elles soient un cadre d'action et pas une contrainte dans les moments où nous devons pouvoir agir avec force et efficacité.

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Mon collègue député Horizons Loïc Kervran défendra sa proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

« Redonner du sens à la sanction sans tomber dans la répression excessive, on a peut-être une solution. » Loïc KERVRAN

Cette proposition de loi a pour but de répondre aux incompréhensions légitimes des françaises et des français face à toutes ces personnes condamnées à de la prison ferme qui ne mettent jamais un pied en prison.

Cette situation vient en partie du fait que les magistrats n'ont plus le droit de prononcer des peines de prison ferme d'une durée de moins d'un mois. De ce fait, ils sont quasiment obligés de modifier les peines de prison ferme jusqu'à un an en autre chose : bracelet électronique, travail d'intérêt général, etc.

Ainsi, aujourd'hui 40% des peines de prison ferme sont aménagées, c'est-à-dire transformées en autre chose que de la prison ferme.

Une législation particulièrement inefficace puisque contrairement aux effets attendus elle n'a pas permis de limiter la surpopulation carcérale, ni la récidive.

Alors, avec les députés Horizons, nous voulons retrouver du bon sens, redonner de la liberté aux juges et leur permettre de prononcer de très courtes peines de prison lorsqu'il le faut tout en leur laissant la possibilité d'aménager les peines lorsque c'est nécessaire et adapté au profil.

Réformer l'accueil des gens du voyage

Mon collègue député Horizons Xavier Albertini défendra sa proposition de loi visant réformer l'accueil des gens du voyage. Une proposition de loi que je soutiens particulièrement, puisqu'elle apporte des solutions concrètes au ras-le-bol légitime des élus, citoyens et entreprises de ma circonscription excédés par les installations répétées des gens du voyage.

« Au quotidien des milliers de maires et de nombreux concitoyens sont exaspérés et sont démunis face à l'occupation illégale de leur terrain par les gens du voyage. » Xavier ALBERTINI

La loi organise déjà l'installation des gens du voyage. Mais lorsqu'un campement illicite s'installe de façon sauvage, que des branchements d'électricité, d'eau, sont réalisés de façon tout à fait illégale, cela déstabilise. à la fois un territoire et exaspère particulièrement nos concitoyens. C'est dans ce contexte que cette proposition de loi intervient.

Elle prévoit dorénavant :

• que c'est à l'occupant de justifier de l'autorisation d'occuper ce terrain,

• la saisie des véhicules hors caravanes d'habitation,

• d'élargir le délit de destruction et de dégradation de biens d'autrui dans le cadre d'une occupation illicite.

Ce texte est attendu par les élus locaux et par l'ensemble de nos concitoyens.

Restaurer l'autorité de l'État

Ma collègue députée Horizons Naïma Moutchou défendra sa proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'État et renforcer la protection de ceux qui incarnent la République au quotidien.

D’après les chiffres du ministère de la Justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Le taux de récidive ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d’une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans.

La présente proposition de loi part d’un constat simple : plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue. La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. Ainsi, et c’est là toute la cohérence avec la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran, la présente proposition de loi permet de renforcer le pouvoir dissuasif des peines prononcées, en apportant la garantie d’une peine effective.

Cette proposition de loi en propose donc de rétablir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits de violences commis en récidive légale, notamment ceux ayant causé une Incapacité Temporaire de Travail (ITT), sauf décision spécialement motivée du juge. Elle permet néanmoins d’adapter la peine en fonction des circonstances, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties de réinsertion.

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Ma collègue députée Horizons Agnès Firmin Le Bodo défendra sa proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.

La profession des orthophonistes a beaucoup changé ces dernières années. Une orthophoniste dans l'imaginaire collectif c'est pour les enfants. En réalité, une orthophoniste traite, prévient, répare, rééduque les troubles du langage et de la voix de l'enfant jusqu'aux personnes âgées. Une activité qui a fortement augmentée et qui fait face à un besoin de plus en plus important.

Actuellement, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous dépasse bien souvent les 12 mois, preuve que la profession est dépassée et ne peut plus répondre aux besoins en constante évolution de la population.

Cette proposition de loi prévoit la programmation de l'augmentation en formation des orthophonistes afin de correspondre aux besoins de la population.