Une nouvelle approche pour résoudre un problème persistant
Je soutiens la proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage pour apporter des solutions concrètes afin de lutter efficacement contre l'installation sauvage des campements, un problème auquel les collectivités locales sont confrontées depuis de nombreuses années.
Les principaux avantages de la proposition de loi gens du voyage :
• Renforcement de la procédure administrative d'évacuation :
La durée d'effet de la mise en demeure du préfet passe de 7 à 14 jours, permettant une action plus efficace contre les installations illicites.
• Sanctions plus sévères :
L'amende forfaitaire pour installation sans titre sur un terrain est portée à 1000€, dissuadant davantage les contrevenants.
• Meilleure gestion des aires d'accueil :
Un système de réservation préalable est mis en place, permettant aux collectivités de mieux anticiper et gérer l'arrivée des gens du voyage.
• Incitation à la création d'aires d'accueil :
Les emplacements des aires permanentes d'accueil seront comptabilisés dans le quota de logements sociaux de la loi SRU, encourageant les communes à respecter leurs obligations.
• Un équilibre entre droits et devoirs
Cette proposition de loi vise à trouver un juste équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage et la préservation de l'ordre public. Elle renforce les droits des collectivités locales tout en garantissant des conditions d'accueil dignes pour les gens du voyage.
La suite du travail parlementaire
Après son dépôt à l'Assemblée nationale, la proposition de loi va suivre le processus législatif classique :
1 - Examen en commission :
La proposition sera étudiée en détail par la commission compétente, qui pourra proposer des amendements.
2 - Débat en séance plénière :
L'Assemblée nationale débattra de la proposition, avec la possibilité pour les députés de proposer des amendements.
3 - Vote à l'Assemblée nationale :
Si la proposition est adoptée, elle sera transmise au Sénat.
4 - Examen au Sénat :
Le même processus (commission, débat, vote) se déroulera au Sénat.
5 - Navette parlementaire :
En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte fera l'objet d'allers-retours jusqu'à l'adoption d'une version commune.
6 - Promulgation :
Une fois adoptée par les deux chambres, la loi sera promulguée par le Président de la République.
Cette proposition de loi représente une avancée significative dans la gestion de l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales. Elle offre aux collectivités locales des outils plus efficaces tout en préservant les droits fondamentaux des gens du voyage. Son adoption permettrait de résoudre de nombreux conflits et d'améliorer la cohabitation entre les différentes communautés.
Merci à mon collègue député Horizons, Xavier Albertini, pour le travail important qu’il a mené pour que cette proposition voit le jour.
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PARLONS-EN
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