Gens du voyage

Une nouvelle approche pour résoudre un problème persistant

Avec mon groupe Horizons & Indépendants nous avons porté lors de notre niche parlementaire du 3 avril 2025, la proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage pour apporter des solutions concrètes afin de lutter efficacement contre l'installation sauvage des campements, un problème auquel les collectivités locales sont confrontées depuis de nombreuses années.

Les principaux avantages de la proposition de loi :

• Renforcement de la procédure administrative d'évacuation :

La durée d'effet de la mise en demeure du préfet passe de 7 à 14 jours, permettant une action plus efficace contre les installations illicites.

• Sanctions plus sévères :

L'amende forfaitaire pour installation sans titre sur un terrain est portée à 1000€, dissuadant davantage les contrevenants.

• Meilleure gestion des aires d'accueil :

Un système de réservation préalable est mis en place, permettant aux collectivités de mieux anticiper et gérer l'arrivée des gens du voyage.

• Incitation à la création d'aires d'accueil :

Les emplacements des aires permanentes d'accueil seront comptabilisés dans le quota de logements sociaux de la loi SRU, encourageant les communes à respecter leurs obligations.

• Un équilibre entre droits et devoirs

Cette proposition de loi vise à trouver un juste équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage et la préservation de l'ordre public. Elle renforce les droits des collectivités locales tout en garantissant des conditions d'accueil dignes pour les gens du voyage.

Cette proposition de loi représente une avancée significative dans la gestion de l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales. Elle offre aux collectivités locales des outils plus efficaces tout en préservant les droits fondamentaux des gens du voyage. Son adoption permettrait de résoudre de nombreux conflits et d'améliorer la cohabitation entre les différentes communautés.

Merci à mon collègue député Horizons, Xavier Albertini, pour le travail important qu’il a mené pour que cette proposition voit le jour.

Consulter la proposition de loi

En raison d'une manoeuvre d'obstruction évidente avec 85 amendements déposés dont 40 de la France Insoumise, mon collègue Xavier Albertini a décidé, en responsabilité, de retirer le texte afin de permettre aux textes suivants d'être examinés et adoptés. Pour autant nous ne renonçons pas !

Vers une loi transpartisane

Dans le groupe auquel j’appartiens, Nathalie Colin-Œsterle et Xavier Albertini poursuivent notre mobilisation collective, appelant à une mise en œuvre rapide et concrète des mesures annoncées par le gouvernement pour protéger les territoires et soutenir les élus locaux.

Un groupe de travail a été constitué par le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et le Ministre délégué François-Noël Buffet afin de travailler de manière transpartisane à une proposition de loi équilibrée.

Le groupe de travail a rendu ses conclusions le lundi 7 juillet 2025. L’ensemble des dispositions de la proposition de loi « Réformer l’accueil des Gens du voyage » portée par mon collègue Xavier Albertini lors de la niche parlementaire Horizons du 3 avril dernier, seront reprises dans le cadre de futures dispositions législatives et réglementaires.

Des avancées concrètes et rapides

Une circulaire a été adressée ce lundi 7 juillet 2025 aux préfets pour renforcer leurs pouvoirs et accélérer les procédures administratives d'évacuation en cas d'occupations illicites.

Les mesures qui doivent être prises s'articulent autour de 4 grands axes :

• Renforcer l’efficacité des sanctions et de leur application 

• Renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite 

• Renforcer les exigences d'utilisation des aires d'accueil

• Renforcer l’incitation pour les collectivités territoriales à la réalisation des aires d'accueil et à une meilleure anticipation des grands passages.

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PARLONS-EN

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