Outre les moyens humains et matériels des forces de l'ordre, il est important que la législation suivent les évolutions de notre société et leur donne la capacité à agir contre les problématiques de toutes sortes.
Sécurité en France
Je vous ferai part des adaptations législatives votées durant cette 16e législature (2022-2024) mais aussi les propositions de loi faites par notre groupe parlementaire "Horizons" .
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La Loi d'Orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI - Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023)
Les mesures phares:
15 milliards d'euros sur 5 ans avec 8500 postes créés sur le quinquennat afin de doubler la présence des forces des sécurité sur le terrain d'ici 2030 avec notamment l'implantation de 200 brigades de gendarmerie prioritairement affectées aux zones rurales. POUR NOTRE CIRCONSCRIPTION, cela se traduit par la création :
d'une brigade mobile à Altkirch pour desservir le Sundgau,
d'une brigade territoriale à Kembs pour renforcer le secteur gendarmerie de l'agglomération de Saint-Louis,
Modernisation des outils à disposition du ministère avec le lancement du Réseau Radio du Futur, système de communication Haut débit, sécurisé et résilient qui sera pleinement interopérable aux services de sécurité et et de secours,
Renforcement de l'attractivité du métier de Policier avec l'allègement des tâches administratives grâce à la création des assistants d'enquêtes et la suppression des 3 années d'expérience pour passer le concours d'officier de police judiciaire.
Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union Européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Loi n°2022-1159 du 24 janvier 2023)
Mesures phares:
Obligation pour les hébergeurs de retirer dans l'heure les contenus terroristes ou de les bloquer dans toute l'Union Européenne ;
Précision des sanctions pénales applicables à l'encontre des fournisseurs de services d'hébergement par internet qui ne respecteraient pas l'obligation de retrait des contenus à caractère terroristes ;
Instauration de voies de recours des fournisseurs de services d'hébergement par internet à l'encontre d'un injonction de retrait.
Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023)
Nos services de douanes ont un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics de toute nature, qu'il s'agisse du trafic de stupéfiants, d'armes ou de tabacs de contrebande en France ou dans l'Union Européenne. A la suite de la censure du Conseil Constitutionnel de l'article 60 du code des Douanes suite à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre 2022, il était absolument nécessaire de sécuriser juridiquement leur cadre d'action et notamment le droit de visite douanière, prérogative centrale.
Mesures phares:
Rénover le cadre du droit de visite des douaniers afin qu'ils puissent, à toute heure, procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes se trouvant ou circulant dans une zone de douanes ;
Etendre les techniques à la disposition des douaniers, notamment la possibilité de recourir à la sonorisation et à la captation d'images dans des lieux ou des véhicules privés ou encore allonger la durée de conservation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation ;
Création d'une réserve opérationnelle douanière, constituée de citoyens volontaires et de douaniers retraités, afin de renforcer les services douaniers connaissant un pic d'activité intense ou faire face à des situations de crise et de permettre à la douane de disposer d'un vivier de spécialistes ;
Création d'un statut unique d'agent de police judiciaire des finances (APJ-F), à l'initiative du groupe Horizons, composé d'agents de douanes et d'agents des services fiscaux, dont la mission sera d'assister et de seconder, les officiers de Douanes et fiscaux judiciaires. Ce statut mixte favorisera les ponts entre les enquêtes douanières et fiscales.
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