Mission d'information

Synthèse des 62 recommandations
du rapport

 

Recommandation n° 01 :

Subordonner toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège et à l’étude de la mise en place d’une unité concourant aux missions de sécurité civile (association agréée de sécurité civile ou réserve communale de sécurité civile) permettant au maire de disposer de moyens humains et matériels adaptés pour les exercer.

 

Recommandation n° 02 :

Engager un chantier de simplification administrative, avec le corps associatif, pour alléger les formalités d’obtention d’un agrément de sécurité civile et d’un agrément de formation, notamment pour les associations disposant déjà d’un agrément national.

 

Recommandation n° 03 :

Systématiser la création d’une réserve communale de sécurité civile dans les communes soumises à l’élaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde.

 

Recommandation n° 04 :

Doter les réserves communales de sécurité civile des mêmes prérogatives que celles des associations agréées de sécurité civile, sous réserve du respect, par les réservistes, de la doctrine applicable aux missions de ces dernières.

 

Recommandation n° 05 :

Expérimenter la mise en place d’une direction départementale de la sécurité civile, confiée au directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sous l’autorité du préfet et en collaboration étroite avec les maires.

 

Recommandation n° 06 :

Organiser annuellement une conférence animée par le directeur du SDIS sous l’autorité du préfet, afin de mieux faire partager la connaissance des risques, la stratégie à mettre en œuvre et la répartition des rôles de chacun et pour organiser des exercices de simulation en commun.

 

Recommandation n° 07 :

Associer systématiquement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la protection civile dans les projets déployés par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de promouvoir une vision transversale de l’approche des risques et de favoriser une culture de la cohésion entre tous les acteurs.

 

Recommandation n° 08 :

Établir un état des lieux exhaustif du déploiement et du fonctionnement des conseils départementaux de sécurité civile sur l’ensemble du territoire, et associer tous les acteurs de la sécurité civile à une réflexion nationale pour redynamiser cette instance, en révisant si nécessaire sa composition et ses missions.

 

Recommandation n° 09 :

Envisager la création d’une entité interministérielle dédiée, placée auprès du Premier ministre, permettant de suivre l’anticipation des risques et leur gestion au niveau territorial, ainsi que de mobiliser et coordonner tous les acteurs de la protection et de la sécurité civiles, en particulier lors d’événements d’ampleur sur le territoire national.

 

Recommandation n° 10 :

Renforcer les équipes des préfectures chargées de missions de sécurité civile, en particulier au sein des services interministériels de défense et de protection civile, et charger ces services d’organiser un échange plus régulier d’informations entre les acteurs de la sécurité civile.

 

Recommandation n° 11 :

Adapter la gouvernance des établissements de santé afin de mieux y associer les acteurs de la sécurité civile, en particulier les représentants des sapeurs-pompiers.

 

Recommandation n° 12 :

Engager une réflexion, dans le cadre de la prochaine concertation prévue sous l’égide du ministère de l’Intérieur, sur les conditions permettant de renforcer la sécurité, les moyens et les doctrines des personnels de la sécurité civile intervenant en situation d’émeute.

 

Recommandation n° 13 : 

Encourager l’appropriation par l’ensemble des acteurs locaux de la « Journée nationale de la résilience » et poursuivre le renforcement des moyens et des initiatives mis en œuvre dans ce cadre afin de toucher tous les publics.

 

Recommandation n° 14 : 

Promouvoir, dans le cadre de la « Journée nationale de la résilience », la préparation par les particuliers d’un plan familial de mise en sûreté (PFMS).

 

Recommandation n° 15 : 

Renforcer les partenariats des autorités avec les grands médias généralistes et locaux, afin de favoriser l’acculturation aux risques et la diffusion dans l’ensemble de la population des bonnes pratiques en cas de crise.

 

Recommandation n° 16 : 

Conformément au plan ministériel d’action « Tous résilients face au risque », mettre en place une structure chargée de la diffusion de la culture de la résilience.

 

Recommandation n° 17 : 

Renforcer la culture de la résilience en la fondant davantage sur des exercices de simulation de crise et des entraînements pratiques impliquant l’ensemble des publics.

 

Recommandation n° 18 : 

Encourager le développement d’une culture territoriale de la résilience, fondée sur la mémoire des évènements passés.

 

Recommandation n° 19 : 

Dans le cadre de la politique de prévention du risque technologique, et sans remettre en question la priorité accordée au contrôle des installations les plus dangereuses (régimes E, A et S selon la nomenclature ICPE), assurer également un contrôle effectif des installations soumises à déclaration (régimes D et DC).

 

Recommandation n° 20 : 

Améliorer nettement le taux de couverture par les plans de prévention des risques naturels (PPRn) de toutes les communes exposées, en invitant les préfectures à fixer chaque année un objectif indicatif annuel de progression de ce taux pour les différents risques naturels, et en fournissant une assistance technique accrue aux communes concernées.

 

Recommandation n° 21 :

Explorer la possibilité de donner aux autorités locales le droit de procéder à l’évacuation obligatoire des habitants, en cas de risque pour leur sécurité.

 

Recommandation n° 22 : 

Lutter contre les « sur-sollicitations » des SDIS en procédant à une évaluation régulière de la loi « Matras » et de la réforme des transports sanitaires afin de réduire les carences ambulancières.

 

Recommandation n° 23 : 

Intégrer davantage les représentants des SDIS dans les instances de gouvernance hospitalière et celles qui déterminent les politiques publiques en matière de santé (conférences régionales de santé, conseil de surveillance des agences régionales de santé et conseil national de l’urgence hospitalière), afin d’améliorer la prise en compte des problématiques rencontrées par les sapeurs-pompiers notamment dans l’organisation du secours à personnes.

 

Recommandation n° 24 :

Initier de nouvelles campagnes d’information du public relatives aux accidents domestiques et, en particulier, à l’équipement des logements en détecteurs de fumée, obligatoires depuis 2015.

 

Recommandation n° 25 :

Prévoir l’organisation annuelle d’une réunion entre les associations agréées de sécurité civile et les services préfectoraux, afin d’effectuer un bilan des activités de ces associations, de tirer pleinement les conséquences de leur implication dans le cadre de retours d’expérience (Retex) sur les crises survenues au cours de l’année et de favoriser la bonne connaissance de ces acteurs par l’autorité préfectorale.

 

Recommandation n° 26 :

Simplifier les démarches administratives, notamment liées à la réquisition des associations agréées de protection civile, afin de sécuriser leur action en période de crise.

 

Recommandation n° 27 : 

Encourager les pouvoirs publics à mettre plus systématiquement en valeur l’action des associations de sécurité civile dans le cadre de la gestion de crise, en les associant par exemple aux délégations officielles lors de visites gouvernementales ou cérémonies organisées par l’État sur des thématiques liées à la sécurité civile.

 

Recommandation n° 28 : 

Formaliser davantage le suivi des victimes et des familles de victimes dans la période succédant à la crise, en valorisant l’action des associations dans ce domaine.

 

Recommandation n° 29 : 

Renforcer l’accompagnement psychologique des acteurs de la sécurité civile dans le prolongement des interventions les plus susceptibles d’être traumatisantes, ainsi que leur sensibilisation aux risques psychologiques auxquels sont exposées les victimes.

 

Recommandation n° 30 :

Systématiser la pratique du « retour d’expérience » (Retex), en promouvant une méthodologie interministérielle permettant d’appréhender les grandes crises transversales dans toutes leurs dimensions et de mieux prendre en compte la parole des citoyens, victimes ou témoins.

 

Recommandation n° 31 : 

Accélérer la réflexion globale et interministérielle, impliquant les services de l’État et le secteur des assurances, sur l’avenir du système assurantiel français face aux risques systémiques, en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer l’investissement dans les démarches de prévention des risques et en établissant des indicateurs financiers communs, appuyés sur les données assurantielles, permettant de définir la « valeur du sauvé ».

 

Recommandation n° 32 :

Expertiser les modalités de mise en place d’un fonds budgétaire alimenté par le secteur des assurances et prenant notamment en compte la valeur du sauvé, afin de moderniser le financement des SDIS et de mieux prendre en compte les externalités positives de leur action.

 

Recommandation n° 33 : 

Inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) une ligne budgétaire dédiée au financement des plans communaux de sauvegarde.

 

Recommandation n° 34 :

Procéder à une nouvelle simplification des procédures permettant aux collectivités locales de se substituer aux propriétaires pour l’entretien des cours d’eau lorsque celui-ci est négligé ou n’est pas réalisé.

 

Recommandation n° 35 :

Renforcer le Mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), notamment par la création d’une force européenne composée de personnels permanents se consacrant à la coordination opérationnelle des interventions, par l’augmentation des exercices de simulations transfrontaliers et l’élaboration d’un schéma européen d’analyse et de couverture des risques, ainsi que par l’accroissement des moyens consacrés à RescUE.

 

Recommandation n° 36 :

Mettre en place un cadre juridique et administratif permettant d’éviter que les sapeurs-pompiers recrutés au sein de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), pendant la durée de leur engagement au sein de celle-ci, rejoignent immédiatement un autre service d’incendie et de secours (SIS).

 

Recommandation n° 37 :

Engager une campagne de communication, sous l’égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec les autres ministères concernés, sur la réalité des métiers des sapeurs-pompiers volontaires et sur la possibilité d’un engagement différencié (faculté de n’exercer qu’une partie des activités habituelles).

 

Recommandation n° 38 :

Promouvoir l’adoption d’une directive européenne permettant la protection du statut de sapeur-pompier volontaire et favorisant le volontariat ainsi que le bénévolat dans la sécurité civile.

 

Recommandation n° 39 :

Élaborer une étude d’impact portant sur l’ensemble des mesures figurant dans le livre blanc de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) en faveur du volontariat, et communiquer celle-ci notamment aux représentants des élus, des sapeurs-pompiers et des employeurs.

 

Recommandation n° 40 :

Mieux encadrer le double statut sapeurs-pompiers professionnels/volontaires (SPP/SPV) et éviter, en particulier, de l’utiliser pour contourner le plafond horaire annuel s’imposant aux employeurs des SPP, par exemple en distinguant clairement les fonctions occupées en qualité de SPP ou de SPV et en les séparant dans le temps et l’espace.

 

Recommandation n° 41 :

À l’occasion de la prochaine concertation annoncée sous l’égide du ministère de l’Intérieur, dégager des pistes d’amélioration en matière d’accompagnement des sapeurs-pompiers professionnels pendant leur carrière (notamment en termes de mobilité et d’évolution) ainsi qu’en fin de carrière.

 

Recommandation n° 42 :

Procéder, dans le cadre du nouveau plan d’égalité professionnelle en préparation, aux ajustements nécessaires dans les épreuves des concours de sapeurs-pompiers, notamment en matière sportive, afin d’éviter que celles-ci aient pour effet de pénaliser les femmes par rapport aux hommes.

 

Recommandation n° 43 :

Généraliser l’emploi des drones dans les SIS pour la surveillance thermique des incendies ainsi que pour la surveillance préventive.

 

Recommandation n° 44 :

À l’échelle européenne, mettre en œuvre une politique industrielle assurant la souveraineté de l’Union européenne en matière d’acquisition de matériels et de technologies dans le domaine de la sécurité civile.

 

Recommandation n° 45 :

Soutenir les investissements en recherche et développement en matière de sécurité civile, notamment par l’installation d’un technopôle sur la base de Nîmes-Garons.

 

Recommandation n° 46 :

Dans le cadre de la concertation annoncée à partir du mois d’avril 2024 avec les financeurs de la sécurité civile sous l’égide du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, étudier l’ensemble des suggestions suggérées pour faire évoluer le modèle de financement des SIS et dégager des solutions concrètes de financement pérenne pour l’avenir, en veillant à tenir compte notamment des évolutions démographiques et des écarts de moyens entre SDIS, et en évitant toute aggravation des déséquilibres territoriaux.

 

Recommandation n° 47 :

Systématiser la formation des maires, dès leur élection, à la gestion de crise, sous l’égide de la DGSCGC, en s’appuyant notamment sur l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et sur les équipes des SDIS.

 

Recommandation n° 48 :

Conduire un effort de réduction du nombre de documents de planification opérationnelle en cas de crise, afin de garantir une approche plus claire et globale des risques par l’ensemble des acteurs institutionnels, et simplifier les procédures de mise à jour de ces documents par les préfets.

 

Recommandation n° 49 :

Clarifier les compétences dans l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et orienter les prérogatives en la matière vers les départements.

 

Recommandation n° 50 :

Renforcer l’appui des services préfectoraux aux élus pour assurer une couverture complète des communes et des intercommunalités soumises à cette obligation par des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

 

Recommandation n° 51 :

Inciter les employeurs de bénévoles à faciliter l’engagement de leurs salariés dans des associations agréées de sécurité civile, reconnaître de nouveaux droits, notamment sociaux ou fiscaux, en faveur des bénévoles et renforcer l’information sur les possibilités d’engagement dans ces associations, en adoptant la proposition de loi n° 1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile.

 

Recommandation n° 52 :

Faciliter la disponibilité des réservistes, notamment en déplafonnant leur durée annuelle d’activité, et permettre aux lycéens comme aux étudiants de valider les compétences acquises dans les réserves de sécurité civile, en adoptant les dispositions contenues dans la proposition de loi n° 2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, et en les étendant aux réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.

 

Recommandation n° 53 :

Étudier les différentes manières de valoriser la reconnaissance des compétences acquises dans un cadre bénévole, volontaire ou professionnel, pour permettre de mieux faire valoir ces acquis en cas de réorientation professionnelle. À ce titre, permettre leur inscription aux formations dispensées par France compétences.

 

Recommandation n° 54 :

Mobiliser les moyens, notamment humains, permettant d’atteindre un taux de 100 % des élèves de collège ayant obtenu le certificat PSC1.

 

Recommandation n° 55 :

Augmenter le nombre des exercices obligatoires dans les établissements scolaires effectués dans le cadre du Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et veiller à leur bonne adéquation avec le contexte local de risques.

 

Recommandation n° 56 :

Associer systématiquement les établissements scolaires aux manifestations organisées dans le cadre de la Journée nationale de la résilience (JNR), afin de faciliter une sensibilisation des élèves aux risques et de privilégier une approche interministérielle de la prévention et de la gestion du risque territorial.

 

Recommandation n° 57 :

Renforcer le nombre de personnels du ministère de l’Éducation nationale formés aux premiers secours et garantir leur régulière mise à niveau lors d’exercices communs avec les personnels issus d’autres ministères concernés par la prévention et la gestion des risques.

 

Recommandation n° 58 :

Améliorer le suivi du développement des classes de cadets de la sécurité civile, et conduire une campagne de communication nationale à leur sujet afin d’en accélérer le déploiement.

 

Recommandation n° 59 :

Renforcer, dans le cadre du service national universel (SNU) et dans la perspective de son éventuelle généralisation, la place des acteurs de la sécurité civile, en instaurant un socle commun comportant des modules relatifs aux premiers secours, à la prévention des risques de toute nature et à la conduite à tenir en cas de crise.

 

Recommandation n° 60 :

Abaisser nettement l’âge minimal d’entrée en formation pour les gestes de premier secours (formation PSC1 et formations secourisme en équipe de niveaux 1 et 2).

 

Recommandation n° 61 :

Envisager un remboursement par l’État des frais engagés par les mineurs pour la formation PSC1, soit au moyen d’un crédit d’impôt accordé aux parents ayant financé la formation de leur enfant, soit sous une autre forme lorsque le mineur a lui-même payé sa formation et n’est pas imposable.

 

Recommandation n° 62 :

Préparer une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, en lançant une large consultation avec toutes les parties prenantes, pour favoriser une meilleure articulation de l’ensemble des services concourant aux situations de crise, dans une logique de meilleure coordination interministérielle des moyens matériels et humains. Prévoir que cette loi s’accompagne notamment d’un recensement documenté des besoins en matière de recherche et de formation du citoyen.